Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... dispose que « Toute personne à droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa ... n'est pas dans une démarche créatrice de droit mais bien dans celle d'une reconnaissance d'un concept. La CEDH ...   http://www.eduscol.education.fr/archives/legamedia/fiches/droit-image.htm   ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il ... le droit à la vie ne protège pas la vie du fœtus mais bien celle de la femme enceinte. Malgré cela, dans la ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

Zeini Satar Résumé : Protéger la vie privée est une question qui nous incite à nous demander ... obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action et à considérer ... de conflits avec d’autres droits également protégés. Bien que différents textes introduisent l’idée d’une ...

Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux

... Lemieux En 2004, le professeur Christophe Caron étudiait, dans un article, les rapports qu’entretiennent droit des biens et droit de la propriété intellectuelle. Il ... la suite, s’accordent pour reconnaître qu’il existe bien entre l’auteur et son œuvre, l’inventeur et son ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... Deydier La protection des données personnelles et de la vie privée constitue un enjeu majeur de la société de ... revient souvent à porter atteinte à sa vie privée. Le droit à la vie privée est la pierre angulaire de toute ... d’autre part, adoptent une approche assez similaire. Bien que le droit à l’image soit autonome du droit au ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... avec celui-ci et se rend aux États-Unis. Le père a un droit de visite ainsi qu’un droit ne exeat lui permettant ... le mieux à même de l’assurer, ou passer le reste de sa vie dans un pays où il ne s’est probablement installé ... de garde et le droit de visite La Convention définit bien distinctement le droit de garde et le droit de visite ...

La cession en droit d'auteur

Tania Stamenkovic Le droit de la propriété intellectuelle français se compose ... (le droit d’exploitation) cessible et limité dans le temps. Le droit d’exploitation donne la ... point de vue du droit comparé. La cession désigne aussi bien l’effet propre à cet acte juridique que l’acte ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

Laurence Sinopoli En France comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de ... et impersonnelles dont l’objectif est d’organiser la vie en société (J-L Aubert/ E. Savaux, in introduction au ... 13 juin 1979 et Vermeire, du 29 novembre 1991. Il s’agit bien d’une véritable consécration pour la ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, de nombreuses lacunes persistent. En ... effective. En effet, l’eau constitue à la fois un bien commun, mais également un bien lucratif ce qui provoque ... prévoit « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au ... manière stricte, le vendeur se réserve la propriété du bien vendu jusqu’au paiement complet du prix. La deuxième ... paragraphe n° 34, site http://lexisnexis.com ). Dans la vie commerciale allemande, il est donc rare que le vendeur ne ...